Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En réponse à votre première question, monsieur Straumann, déjà, il n'y a pas de différence de traitement entre les masques importés et ceux fabriqués en France : le taux de TVA est de zéro s'ils sont destinés à des dons ; il est de 5,5 % – soit le taux minimal autorisé par la Commission européenne – s'ils sont destinés au commerce. Lors d'un échange précédent, vous aviez mentionné une note interdirections de la Commission européenne où était évoquée la possibilité de réduire encore le taux de TVA. À ma connaissance, un seul pays va dans ce sens, et pour une période extrêmement courte, partant rétrospectivement du 13 avril et courant jusqu'au 1er juillet. Quant au taux de TVA de 5,5 %, il s'appliquera jusqu'à fin 2021, donc pendant une période bien plus longue.