Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement, travaillé en lien avec l'assemblée des communautés de France, tend à corriger l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux. La loi de finances pour 2017 a modifié les conditions d'éligibilité à cette dotation en rendant désormais éligibles les communes de moins de 2 000 habitants, les communes de 2 000 habitants et plus dès lors que leur population n'excède pas 20 000 habitants ainsi que les établissements de coopération à fiscalité propre dont la population est inférieure à 75 000 habitants ou, s'ils ont plus de 75 000 habitants, qui ne comptent pas de communes membres de plus de 20 000 habitants. À la suite de cette modification, de très nombreuses communes rurales ont perdu leur éligibilité à la DETR. Nous proposons donc de rendre éligibles à cette dotation des projets d'investissements localisés dans ces communes rurales, y compris lorsqu'elles ont rejoint une intercommunalité de plus de 75 000 habitants et lorsque la maîtrise d'ouvrage de ces projets relève des compétences communautaires.