Intervention de Fadila Khattabi

Le texte que nous examinons en deuxième lecture n'a rien d'anodin et nous en avons tous et toutes conscience. Le décès d'un enfant est une épreuve douloureuse et insurmontable. Il était donc de notre devoir de parlementaires de légiférer pour renforcer au maximum les droits des parents endeuillés. Cet enjeu transcende nos clivages habituels ; le consensus politique doit être de rigueur. C'est pourquoi je tiens à saluer le travail collaboratif qu'ont conduit les députés mais aussi les sénateurs, qui a débouché sur la version plus aboutie du texte dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Cette proposition de loi a fait couler beaucoup d'encre. Son rejet en première lecture a suscité de nombreuses interrogations et parfois de l'indignation – je suis la première à le comprendre. Cependant, bon nombre d'entre nous avaient la volonté d'aller plus loin que la version initiale du texte. Je tiens notamment à souligner l'implication de mes collègues, en particulier les commissaires aux affaires sociales qui ont participé activement à la concertation avec les partenaires sociaux et, surtout, avec les associations représentant les familles. Cette démarche de coconstruction nous a permis de prendre de la hauteur et de formuler des propositions fortes et essentielles pour tous les parents confrontés à l'épreuve qu'est la perte d'un enfant.

La perte d'un enfant est un drame universel qui suppose des droits et un accompagnement universels, quels que soient le statut et la situation professionnelle des parents. Nous, législateur, avons le devoir moral d'agir en ce sens.

Je ne dresserai pas ici la liste exhaustive des mesures que contient la nouvelle version du texte, mais j'en soulignerai les avancées majeures, en saluant une fois de plus le comportement exemplaire de mes collègues de la commission des affaires sociales, qui l'ont adoptée à l'unanimité.

Elle ouvre de nouveaux droits, à commencer par un congé de deuil de quinze jours en cas de perte d'un enfant de moins de vingt-cinq ans. Cette mesure est beaucoup plus égalitaire puisqu'elle ne s'adresse pas seulement aux salariés du secteur privé mais aussi aux travailleurs indépendants, aux non-salariés du secteur agricole, aux fonctionnaires, aux contractuels et aux demandeurs d'emploi.

D'autre part, les dispositifs de solidarité sont renforcés grâce à l'extension du mécanisme de don de jours de repos entre salariés et au maintien des prestations familiales pendant une certaine durée après le décès de l'enfant.

La suppression du délai de carence dès le premier arrêt maladie, mais également la protection contre les licenciements constituent des mesures indispensables.

Enfin, la création d'une allocation forfaitaire pour couvrir les frais d'obsèques, conjuguée à un accompagnement psychologique des parents, mais également de l'entourage proche, représente un véritable progrès, qui a cruellement manqué à tous les familles frappées par la perte d'un enfant.

Aujourd'hui, nous avons l'occasion d'inscrire définitivement dans le marbre de la loi ces nouveaux droits, qui illustrent parfaitement ce que doit être une société moderne, juste et humaine. C'est la raison pour laquelle j'espère, au nom de la commission des affaires sociales, que nous voterons à l'unisson ce très beau texte, dont nous pouvons toutes et tous être fiers, et qui ne peut que nous rassembler.