Intervention de Olivier Dussopt

Il s'agit de l'amendement auquel le ministre a apporté son soutien durant la discussion générale. Lorsque nous avons redécoupé les cantons pour créer les binômes cantonaux, nous avons modifié, en conséquence, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) dans sa fraction bourg-centre. Nous avons veillé à ce que les bureaux centralisateurs restant bureaux centralisateurs continuent à en bénéficier et que les anciens bureaux centralisateurs ne soient pas pénalisés dans leur fonctionnement. En revanche, nous n'avions pas envisagé un scénario, qui concerne 25 communes seulement sur les quelques 1 700 cantons qui subsistent en France. Il s'agit des communes qui n'étaient pas bureaux centralisateurs dans leur canton d'origine, situées plutôt en frange géographique et qui, par le jeu du redécoupage, ont été extirpées d'un canton urbain ou périurbain pour être rattachées à un canton rural et, par effet de taille, sont devenus bureaux centralisateurs. Or ces communes n'ont pas droit à la fraction bourg centre, ce qui constitue une rupture d'égalité par rapport aux autres. Cet amendement leur permet d'en bénéficier pour un montant de 3 millions d'euros sur le total des 510 millions d'euros environ de la DSR.