Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 27 mai 2020 à 15h00
Déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 suivie d'un débat et d'un vote

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

… et de la garantie des droits des personnes en la matière. Nous avons été les premiers, en Europe, à nous doter d'un texte de portée générale, fondateur, protégeant les données à caractère personnel, en adoptant, le 6 janvier 1978, la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés », en un temps où l'on parlait encore d'informatique…

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