Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 27 mai 2020 à 15h00
Déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 suivie d'un débat et d'un vote
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le troisième d'entre eux est le principe de licéité. Pour être licite, un traitement de données personnelles doit reposer sur des bases juridiques limitativement énumérées par le RGPD, par exemple le consentement des personnes, l'exécution d'un contrat ou l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Ces principes ont tous été respectés…
