Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 27 mai 2020 à 15h00
Déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 suivie d'un débat et d'un vote

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Les données pourront être conservées tant que durera le fonctionnement de l'application, dont le terme de la mise en oeuvre est fixé à six mois.

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