Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 27 mai 2020 à 15h00
Déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 suivie d'un débat et d'un vote
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
À juste titre, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme a souligné « qu'il s'agit de sujets de préoccupation majeure dans une société démocratique, nécessitant une transparence accrue, des garanties suffisantes » pour pallier les « risques d'atteinte transversale aux droits et libertés fondamentaux ».
