Intervention de Michel Guilbaud

La préparation de la loi de ratification nous offre l'occasion d'exprimer l'appréciation globale que nous portons sur les ordonnances qui vont vous être soumises.

Notre appréciation tant du processus de discussion avec le Gouvernement que du contenu de ces textes est globalement positive, même s'il y aura naturellement des nuances dans les positions des uns et des autres. Ces ordonnances répondent à une nécessité : l'adaptation des entreprises à une réalité toujours plus mouvante, notamment sous l'effet du numérique, et à une compétition toujours accélérée.

Les ordonnances, en pleine cohérence avec la loi d'habilitation, offrent aux entreprises des outils et une souplesse d'organisation nouveaux, grâce à un dialogue social dans la continuité de ce qui existait, mais renouvelé. Les règles évolueront par la négociation ; le partage des diagnostics et de la stratégie sera facilité par un dialogue tant économique que social.

La façon dont le Gouvernement a mené la concertation a été à notre sens productive, respectueuse et méthodique, avec des rendez-vous préparés et des bilans tous les quinze jours sous l'égide de la ministre. Naturellement, le contenu détaillé des textes n'était pas connu à l'avance ; ils ont été construits, nous pouvons en témoigner, dans le temps de la concertation. Mais sur le périmètre des sujets abordés, comme sur les repères communs aux partenaires sociaux, qui se connaissent bien, nous n'avons jamais été pris à revers. Cela a été salué par tous les acteurs, y compris les représentants des salariés.

Une attention toute particulière a été portée aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME), qui, jusqu'ici, étaient les oubliées des réformes du droit du travail.

Ces ordonnances accordent, je le disais, une grande importance au dialogue social, ouvrant un nouvel espace de confiance entre les partenaires sociaux, notamment au niveau de la branche professionnelle. Sur ce sujet, une approche consensuelle permet de préserver le rôle de régulation de la branche, qui débattra d'un socle de droits, tout en laissant assez de souplesse pour que chaque entreprise puisse s'adapter. Dans de nombreuses branches, entre la PME et la grande entreprise, mais aussi entre des métiers parfois très différents, la définition d'une norme unique n'aurait pas eu de sens.

Un nouvel espace de négociation s'ouvre également dans des entreprises qui en étaient jusqu'ici démunies : je pense bien sûr aux TPE de moins de vingt et de moins de cinquante salariés. Le MEDEF aurait souhaité l'ouverture des mêmes possibilités au-delà de cinquante salariés : c'est notre principal regret. Lorsque le délégué syndical existe, c'est lui qui négocie ; mais, dans une immense majorité d'entreprises, il n'est pas présent : il faut donc créer le contexte du dialogue social et de la négociation. Ce sera une façon de faire appel à la responsabilité des acteurs. Dans un deuxième temps, les salariés pourront se tourner vers les syndicats et leurs compétences. Mais le passé a montré qu'en la matière, la contrainte ne fonctionnait pas, et que le dialogue social ne se développait pas assez dans les petites entreprises.

Enfin, le MEDEF appelait de ses voeux depuis longtemps la fusion des instances représentatives du personnel (IRP). Une négociation avait porté sur ce thème en 2014 ; malheureusement, elle n'a pas abouti. Le comité social et économique (CSE) permettra aux représentants salariés de disposer d'une vision globale des enjeux de l'entreprise : il y a souvent un continuum entre les sujets qui relevaient auparavant des différentes instances, de l'avenir de l'entreprise aux conditions de travail.

La réforme proposée par le Gouvernement nous paraît donc pleinement cohérente. Tout, j'y insiste, passera par la négociation : aucune règle ne s'imposera de façon uniforme ; c'est bien par le dialogue social que chaque entreprise pourra s'adapter à ses contraintes particulières.

Les nouvelles mesures relatives à la sécurisation des relations de travail nous paraissent également essentielles. Je pense d'abord au plafonnement des indemnités et aux dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse au licenciement. Les anciennes règles étaient source d'une insécurité à la fois juridique et économique. Bien sûr, l'appréciation du juge continuera de s'exprimer dans le cadre fixé, puisque les ordonnances posent des planchers et des plafonds. Quant à la définition des difficultés économiques à l'échelle nationale, il s'agissait d'une attente très forte des investisseurs avant de reprendre le risque d'investir en France. Dans ces deux cas, la France rejoint le standard européen et international, ce qui est propre à donner confiance et permettra l'investissement et l'embauche, notre objectif à tous.

Le bilan que nous tirons de ces ordonnances est donc globalement positif. Il faut accepter que les compromis dessinés par le Gouvernement après la concertation reprennent différents points de vue. Le MEDEF serait peut-être allé plus loin, mais nous sommes très favorables à la ratification de ces ordonnances par le Parlement.