Intervention de Alain Griset

Je voudrais redire que la méthode du Gouvernement – faite notamment de multiples rencontres avec le Premier ministre, la ministre et son cabinet, qui nous ont permis d'exposer longuement nos prises de position – nous a entièrement satisfaits.

Nous considérons que les dispositions qui vous sont soumises vont, pour cette fois, dans le bon sens pour les entreprises que nous représentons, qui comptent toutes moins de vingt salariés. C'est la première fois qu'elles sont aussi largement prises en considération dans le code du travail.

Nous étions très fortement attachés à la priorité donnée à l'accord de branche par rapport aux accords d'entreprise – plus complexes pour nos entreprises, dont la grande majorité emploie moins de dix salariés. L'accord de branche apporte une plus grande sécurité à l'employeur comme aux salariés. Nous avons néanmoins demandé la possibilité de déroger à l'accord de branche ; les ordonnances la prévoient, et de façon très simple. Les chefs d'entreprise pourront ainsi trouver avec leurs salariés, au quotidien, la meilleure façon de s'adapter.

Tout accord de branche devra comporter des mesures spécifiques adaptées aux TPE : cette mesure est à nos yeux cruciale, même si la presse en parle peu. La dématérialisation du code du travail est également importante pour les TPE.

En ce qui concerne la barémisation des indemnités prud'homales, il était essentiel à nos yeux que la forme cesse de primer sur le fond ; la mise à disposition de tous d'un document CERFA permettra d'éviter les erreurs de procédures, très pénalisantes pour les chefs d'entreprise, et à l'origine de grandes difficultés pour nos entreprises.

Nous avons également apprécié que les ordonnances mettent le droit en conformité avec la réalité des entreprises : les délégués du personnel n'étaient présents que dans 15 % à 20 % des entreprises ; la suppression de l'obligation de disposer d'un délégué du personnel dans les entreprises de moins de vingt salariés nous satisfait. Nous aurions néanmoins préféré que le comité social et économique puisse être utilisé dans les entreprises de plus de vingt salariés.

Nous apprécions également la réforme du compte pénibilité, que nous avions beaucoup combattue dans sa version initiale, et l'allégement des obligations.

Nous souhaiterions que la représentation nationale prenne position sur deux sujets. Un accord interprofessionnel de 2008 prévoyait la prise en charge du licenciement pour inaptitude non professionnelle, mais il n'a pas été appliqué ; nous avions demandé au Gouvernement d'imposer aux partenaires sociaux le respect de cet engagement. Nous aimerions être accompagnés dans cette démarche : un tel licenciement représente des frais très lourds, voire dangereux pour la survie de l'entreprise.

Nous regrettons par ailleurs l'augmentation de l'indemnité de licenciement pour motif économique. Elle est toutefois limitée pour les entreprises de moins de dix salariés.

Notre avis global est donc extrêmement positif. Le dialogue social dans nos entreprises se fait de façon naturelle, quotidienne. Les professions artisanales et libérales peuvent avoir recours à des commissions paritaires – CPRIA (commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l'artisanat) et CPRIPL (commissions paritaires régionales interprofessionnelles des professions libérales) – qui permettent d'externaliser le dialogue social et de discuter sereinement avec les organisations syndicales. Nous disposons aujourd'hui de tous les outils nécessaires.

Ces ordonnances ne permettront pas d'embauches massives, mais le jour où l'activité sera là, l'embauche sera facilitée. Très vite, nos collègues envisageront le recrutement de façon plus positive, moins contraignante.