Intervention de Michel Guilbaud

Madame Khattabi, le télétravail a fait l'objet de discussions entre partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, avant la rédaction des ordonnances. Patronat et syndicats avaient inscrit ce sujet à leur agenda social pour répondre à une attente des entreprises et des salariés. Les textes en vigueur sont assez anciens et, malgré les nombreuses contraintes qu'ils imposent, une grande insécurité juridique demeure en la matière. Nous n'avons pas signé d'accord interprofessionnel, mais, en juin dernier, les partenaires sociaux ont publié et remis au Gouvernement un rapport conjoint qui recommande d'adopter une approche pragmatique plutôt qu'une nouvelle loi.

Les ordonnances, qui s'inspirent de ce travail commun, permettent de faire évoluer le contexte et d'assurer une certaine sécurité de part et d'autre. Elles introduisent aussi une souplesse indispensable, car la promotion du télétravail ne passera pas que par le droit : il faut aussi compter avec les obstacles culturels et la nécessité d'adapter les règles à un univers différent.

Les ordonnances renvoient évidemment à l'entreprise : une charte ou un accord élaboré grâce au dialogue social doit permettre d'adapter le télétravail à la réalité. Évidemment, le télétravail ne peut pas se concevoir de la même façon dans les services, dans l'industrie ou dans le commerce. Les nouvelles technologies offrent néanmoins des possibilités nouvelles dans de nombreux secteurs.

Monsieur Taché, les questions de gouvernance sont assez délicates. En 2014, nous avons défendu l'idée d'une instance unique, que nous proposions de nommer « conseil d'entreprise ». Elle aurait regroupé les compétences du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du délégué du personnel, tout en ayant une place dans les négociations, mais cette dernière compétence empiétait sur les prérogatives du délégué syndical. Nous aurions souhaité que ce schéma conciliant toutes les fonctions de représentation devienne le droit commun, mais les ordonnances en sont restées au comité social et économique. Un accord peut toutefois permettre d'avancer vers une étape nouvelle pour laquelle le Gouvernement a prévu un avis conforme – certains ont parlé de codécision.

Finalement, nous nous rallions au texte retenu, et nous attendons de voir jusqu'où le dialogue mènera dans chaque entreprise. Dans les autres pays, les choses se déroulent dans des contextes totalement différents – la portée des accords n'est, par exemple, pas la même. Il sera donc préférable de faire le bilan du conseil d'entreprise tel qu'il est proposé pour savoir si l'on peut aller plus loin. Le Gouvernement a renvoyé aux partenaires sociaux la responsabilité de trouver le bon mode de relations. Certains syndicats ne sont d'ailleurs pas très à l'aise avec la « codécision » qui met sur le même plan des acteurs qui n'ont pas les mêmes responsabilités : conduite de l'entreprise d'un côté, représentation des salariés de l'autre.

La question plus générale de l'association des salariés à la performance de l'entreprise a été posée, en dehors de toute négociation d'une loi à caractère social, dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), lancé la semaine dernière par le ministre de l'économie. M. Bruno Le Maire et M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État chargé de l'économie et des finances, ont retenu six thèmes de travail dont l'un s'intitule « Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ». L'association des salariés à la décision fait évidemment partie des sujets sur la table, mais tout ce que font les ordonnances va dans cette direction et, grâce aux nouveaux modes de consultation des salariés, l'information de ces derniers aura un nouveau sens.

Monsieur Delatte, nous pensons qu'il faut aller plus loin vers l'intéressement et de la participation en passant par des incitations. Nous sommes très favorables à l'intéressement comme complément de la participation – qui est obligatoire depuis longtemps dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Plus souple, il permet de discuter avec les représentants des salariés de critères de performance au-delà de la formule imposée par la loi. Il a cependant subi un véritable coup d'arrêt en 2012 avec l'augmentation considérable du forfait social jusqu'à 20 %.

Des textes récents ont toutefois permis de réduire le montant de ce forfait lorsqu'une PME négocie son premier accord d'intéressement. On peut sans doute aller plus loin. Nous sommes disposés à avancer et nous commençons à y travailler dans le cadre de la concertation lancée par Bercy. Nous pouvons peut-être imaginer des simplifications ou des modalités innovantes d'intéressement. Nous sommes évidemment prêts à répondre aux attentes du Président de la République à ce sujet.