Intervention de Damien Abad

Cet amendement concerne les départements qui ont constaté une perte de produit consécutive à l'application de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux signataires d'un contrat de ville situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il n'y a plus de compensation de l'État pour les départements et seul le bloc communal resterait concerné par la compensation de l'abattement. Il est prévu à travers cet amendement d'aligner le bloc départemental sur le bloc communal puisque cela correspond à une perte de 39 millions d'euros pour les départements en 2016. Le bloc communal bénéficie de cet abattement jusqu'en 2020. Rien ne justifie qu'un traitement distinct soit appliqué aux départements.