Intervention de Annie Genevard

Cet amendement porte sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) qui est composée de deux enveloppes : une enveloppe dédiée aux grandes priorités d'investissement et une seconde attribuée en contrepartie de la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Or, cette disposition contrevient au principe constitutionnel de l'autonomie de gestion des collectivités locales. C'est la raison pour laquelle, il est proposé que la DSIL ne soit composée que d'une seule enveloppe dédiée aux grandes priorités d'investissement, avec la possibilité d'affecter 10 % de façon dérogatoire aux dépenses de fonctionnement, par exemple pour des études préalables.