Intervention de Muriel Pénicaud

Cet amendement, monsieur le député, ne fait qu'apporter une précision rédactionnelle, car rien n'interdit à mes yeux, dans le texte tel qu'il est rédigé, d'appliquer le dispositif au secteur privé. Mais, compte tenu de la nature du sujet, il pourrait être utile d'inscrire explicitement cette précision dans le texte. L'avis du Gouvernement est donc favorable.