Intervention de Joël Giraud

Quand une commune nouvelle formée à partir de plusieurs communes compte moins de 1 000 habitants, elle ne bénéficie pas de la DGF bonifiée de 5 %. Ceci freine l'incitation au regroupement des petites communes. Cet amendement supprime donc ce plancher de 1 000 habitants. L'amendement relève également de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de population pour bénéficier de cette bonification. Ces dispositions ont été négociées avec le Gouvernement et la direction générale des collectivités locales.