Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement vise à revenir sur l'assiette du plafonnement des prélèvements au titre du FPIC. Aujourd'hui, le plafond permet aux communes contributrices au FPIC de ne pas contribuer au-delà de 13 % de FPIC et Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) réunis. Ce plafond est calculé en pourcentage des recettes fiscales. Je ne comprends pas pourquoi il n'est pas calculé par rapport à l'ensemble des recettes réelles de fonctionnement des communes. Lorsque la contribution au redressement des finances publiques a été créée, nous avons raisonné par rapport aux recettes réelles de fonctionnement. Cela réglerait peut-être une partie du problème rencontré par les communes de montagne. Il peut, en effet, y avoir des communes avec peu de recettes fiscales mais beaucoup de recettes réelles de fonctionnement et qui sont par conséquent plafonnées alors qu'elles ne devraient pas l'être. Il s'agit donc d'un amendement d'appel pour que ce plafond soit réexaminé.