Intervention de Jean-Noël Barrot

Le ministre vient de prendre des engagements forts concernant les banques, qui répondent aux besoins de nos concitoyens et aux attentes des associations. Le premier est de rapporter à un mois la période de détection des clients fragiles, ce qui permettra d'activer plus rapidement le plafonnement, de fixer à cinq le nombre d'incidents à partir duquel un client est qualifié de fragile, ce qui clarifie et harmonise la pratique des banques ; le second est de maintenir l'appréciation de la fragilité financière pour une durée minimale de trois mois, ce qui permet de maintenir le plafonnement durant cette période ; le dernier est de faire bénéficier les personnes soumises à une mesure de traitement du surendettement du plafonnement des frais pendant toute la durée d'inscription au fichier national des incidents de paiement.

Le ministre a également engagé une réflexion autour des frais appliqués aux très petites entreprises car, le rapporteur a raison, c'est un sujet qu'il nous appartient de contrôler et d'évaluer.

Le ministre a également annoncé que la Banque de France rendrait public le nom des établissements bancaires qui ne respecteraient pas les règles, notamment pour les frais d'incidents bancaires, selon la pratique du « name and shame », laquelle a fait ses preuves en cas de non respect des délais de paiement.

La charte permettra d'acter les engagements des établissements bancaires. La force de l'engagement permettra d'obtenir des concessions importantes en faveur des Français, notamment les plus fragiles d'entre eux, compte tenu de la période très difficile qui nous attend.

Le plus important n'est pas de savoir si la voie choisie est législative ou réglementaire, mais de protéger efficacement les Français. Grâce aux mesures annoncée par le ministre de l'économie et des finances, et aux réflexions qui se dégageront du débat que vous avez suscité dans cette assemblée, monsieur le rapporteur, nous pourrons abriter les ménages les plus fragiles derrière un solide bouclier.

Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas cette proposition de loi, tout en saluant l'initiative.