Intervention de Stanislas Guerini

L'amendement II-CF634 vise à renforcer les sanctions applicables à la fraude fiscale commise en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes, telles qu'une dissimulation d'identité ou une domiciliation fiscale fictive à l'étranger.

Il est en effet insupportable pour la société que des contribuables refusent de se soumettre à l'impôt et violent ainsi notre pacte républicain. Par cet amendement, nous proposons donc qu'en cas de condamnation pour fraude fiscale aggravée, la peine complémentaire de privation des droits civiques soit obligatoire, sauf motivation spéciale du juge. Nous proposons également d'alourdir la sanction financière prévue pour cette infraction ainsi que les amendes prévues en cas de refus de communication d'une information demandée par l'administration. L'article XIII de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen pose le principe selon lequel « pour l'entretien de la force publique [...] une contribution commune est indispensable [...] ». Le lien entre cette contribution et la citoyenneté est donc clair.