Intervention de Joël Giraud

Je précise que l'amendement vise les cas de fraude fiscale aggravée, ce qui ne correspond pas à l'hypothèse que vous mentionnez, madame Louwagie, à moins que la non-certification des logiciels de caisse ne relève d'une manoeuvre organisée à l'échelle d'un réseau commercial ou afin de placer de l'argent dans un paradis fiscal.