Intervention de François Pupponi

Je souhaite appeler votre attention sur le fait que, si l'administration fiscale estime qu'une personne a commis une fraude fiscale aggravée, elle lui impose un redressement et saisit le procureur au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. On peut donc être condamné au pénal pour fraude fiscale. Et si, dix ans plus tard, le Conseil d'État juge que le redressement était injustifié, votre condamnation pénale demeure, car les deux procédures sont distinctes. Il faudrait donc tout de même que nous précisions, un jour, que la plainte ne peut être déposée que lorsque le redressement est certain et ne fait pas l'objet d'un contentieux.