Intervention de Stanislas Guerini

La non-certification d'un logiciel n'entraîne pas la privation des droits civiques. Ce sont deux dispositions bien distinctes. Le I de l'amendement porte sur l'article 1734 du code général des impôts, relatif à la non-certification des logiciels et au refus de transmission d'une information demandée par l'administration ; le II vise, quant à lui, à modifier l'article 1741 du même code afin de renforcer les sanctions prévues et de rendre obligatoire la privation des droits civiques en cas de fraude fiscale avec circonstances aggravantes.