Intervention de Véronique Louwagie

L'article 46, que nous avons adopté ce matin, s'appliquera dès le 1er janvier 2018. Or, nous savons d'ores et déjà que les logiciels de certaines entreprises ne pourront pas être certifiés à cette date. Il est donc aberrant d'adopter une telle disposition. C'est pourquoi nous avions déposé des amendements tendant à reporter la date d'application de l'article 46, pour l'un, au 1er janvier 2019 et, pour l'autre, qui était de repli, l'application de la sanction financière. De fait, le risque existe que, dans le cadre d'un contrôle, l'administration fiscale qualifie l'absence de certification des logiciels de fraude fiscale aggravée, qualification qui emporterait, en cas de condamnation, la privation des droits civiques. Je comprends votre démarche, monsieur Guerini. Elle est légitime, mais l'application de l'article 46 au 1er janvier 2018 soulève un véritable problème.