Intervention de Stanislas Guerini

Je souhaite apporter deux précisions. Le I de l'amendement, qui a trait aux logiciels de caisse, sera applicable en 2019 seulement, car nous avons pris la précaution d'en différer l'application pour tenir compte d'une modification récente du droit et laisser, précisément, aux différents acteurs le temps de s'organiser. Votre préoccupation est donc satisfaite, madame Louwagie.

Sur le fond, je le répète, il s'agit de deux mesures bien distinctes : nous ne créons pas un lien de cause à effet entre le défaut de certification de logiciels et la privation des droits civiques.