Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du jeudi 9 novembre 2017 à 17h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Une fois n'est pas coutume non plus, il me semble qu'il y a un problème d'insincérité. Force est en effet de constater que l'on ne retrouve pas dans le budget l'engagement qu'avait pris le Gouvernement de compenser la hausse de 1,7 point de la CSG pour les agents publics. Cette mesure, qui coûtera 3 milliards d'euros à ces derniers, doit être compensée en partie par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et en partie, puisque celle-ci ne rapporte que 1,4 milliard, par une prime. Or, à la lecture de la mission Crédits non répartis, on s'aperçoit que l'État n'a provisionné que 290,5 millions d'euros pour 2018. Le compte n'y est donc pas. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er septembre prochain, un rapport faisant le point sur les mesures de compensation pour les agents publics.

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