Intervention de Guillaume Vuilletet
Séance en hémicycle du vendredi 5 juin 2020 à 9h00
Annulation du second tour des municipales et report des élections consulaires — Après l'article 1er
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, à moins qu'ils ne soient retirés. Dans les deux cas, je ferai référence à des dispositions de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi engagement et proximité.
L'amendement no 3 sera bientôt satisfait par un décret prévu par cette loi, qui sera publié prochainement – M. le ministre nous donnera sans doute des précisions.
Quant à l'amendement no 2, qui vise à permettre des procurations au profit de personnes non inscrites sur la liste électorale d'une commune, tout le monde a convenu qu'il présentait une difficulté technique. Ce n'est d'ailleurs pas par hasard que la loi engagement et proximité a prévu que cela ne serait possible qu'à partir de 2022 : en commission, M. le ministre a précisé que l'INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – n'était pas encore capable de mettre en oeuvre une telle disposition, car cela prend du temps : il faut notamment vérifier qu'aucune autre procuration n'a été établie par le mandant et que le mandataire est bien inscrit quelque part sur une liste électorale… Toutes ces difficultés rendent le dispositif très incertain. Je suis donc défavorable à l'amendement no 2, et je laisse M. le ministre apporter des précisions.
