Intervention de Christophe Castaner

S'agissant de l'amendement no 3, j'ai pris l'engagement, et je le réitère, d'intégrer cette disposition dans un décret en cours d'élaboration, dont le Conseil d'État sera saisi aujourd'hui. Cette modification du code électoral, déjà permise par la législation en vigueur, bénéficiera ainsi d'un fondement solide. Je demande donc le retrait de cet amendement en renouvelant mon engagement à ouvrir cette possibilité par décret, lequel sera d'ailleurs sans doute publié avant l'adoption définitive du présent projet de loi.

Quant à la disposition proposée par le second amendement, M. le rapporteur vient d'indiquer qu'elle devait s'appliquer à partir du 1er janvier 2022. J'ai interrogé l'INSEE, qui gère le dispositif pour le compte des collectivités locales et de l'État, et qui m'a répondu n'être pas encore capable de croiser toutes les informations, et notamment de vérifier l'inscription du mandataire sur la liste électorale d'une commune voisine. Si vous votiez cet amendement, nous serions donc dans l'incapacité technique de mettre en oeuvre le dispositif dans des délais aussi courts. Si j'en comprends bien la logique, j'en demande donc le retrait, faute de quoi l'avis du Gouvernement sera défavorable.