Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement a trait à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), organisme de sécurité sociale créé par le décret du 30 mars 2007. Alors qu'un grand nombre d'avantages fiscaux et sociaux sont conditionnés au respect d'un plafond de ressources exprimé en termes de revenu fiscal de référence, la modification de ce plafond résultant de l'adoption, depuis 2008, de plusieurs mesures relative à l'imposition sur le revenu a pu faire perdre à des contribuables le bénéfice de différents avantages, sans que leurs ressources aient nécessairement augmenté. Tel est le cas pour le régime complémentaire de la CAMIEG, dont les ayants droit peuvent bénéficier des prestations complémentaires de cette caisse tout en étant couverts par un autre régime d'assurance maladie, dès lors que leurs ressources sont inférieures à un certain seuil.

Nous sommes confrontés à la même mésaventure que celle que nous avons connue avec la taxe d'habitation. Nous avons déjà présenté cet amendement l'an passé ; l'engagement avait été pris d'y donner suite, mais cette promesse n'a pas été tenue.