Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Séance en hémicycle du lundi 8 juin 2020 à 21h30
Débat sur l'évaluation des politiques publiques en matière d'accès à l'ivg

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha :

La validation d'une interruption médicale de grossesse est permise par une équipe comprenant notamment un médecin qualifié en gynécologie obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un CPDPN, ce qui complique l'accès à l'IMG. Aussi, afin d'améliorer la réactivité des équipes médicales, surtout en cette période, ne pourrait-on assouplir le droit actuel en remplaçant l'exigence d'un médecin membre d'un CPDPN, par un médecin d'un service de gynécologie obstétrique ou un médecin d'un centre visé à l'article R2212-12 du code de la santé publique, mieux placé pour évaluer la détresse et le péril pouvant résulter de la détresse psychologique encourue par ces femmes ?

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