Intervention de Joël Giraud

Je propose que la sortie des communes situées en zones B2 et C du dispositif soit plus progressive, tout en conditionnant l'éligibilité des investissements réalisés en zone B1 à l'obtention par les communes d'un agrément. Je rappelle qu'un agrément est prévu dans le cadre du « Pinel » pour les communes de zones B2 et C ; cet agrément est attribué par le préfet de région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH). Il est difficile de supprimer le dispositif du jour au lendemain quand des communes viennent d'obtenir l'agrément. Quelque 16 communes sont en zone C, et 900 en zone B2.