Intervention de Jean-Paul Mattei

Selon le dispositif de l'amendement, l'acte authentique d'acquisition doit être signé avant le 30 juin 2019. Ne faudrait-il pas prévoir qu'un programme éligible au « Pinel » puisse le rester, indépendamment de cette date de signature ? Des logements d'un même programme de deux ou trois ans risqueraient d'être soumis à des traitements fiscaux différents.