Intervention de Marie-Christine Dalloz

Légiférer, oui, mais aussi contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques : ce sont les raisons d'être de tout parlementaire. Bien sûr, le contexte de ce printemps de l'évaluation fut particulier ; mais peut-être en avons-nous extrait l'essentiel !

Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent à quelque 1,2 milliard d'euros. Si la dépense semble diminuer de plus de 148 millions par rapport à 2018, c'est là une économie de façade, les loyers budgétaires n'ayant pas été comptabilisés en 2019. À périmètre constant, les crédits consommés augmentent de 20 millions d'euros.

Comme chaque année, de nombreux transferts sortants de crédits nuisent à la lisibilité de l'exécution ; la sous-budgétisation récurrente des dépenses de fonctionnement des services du Premier ministre est également une constante regrettable.

Je le dis chaque année et ne cesserai de le dire tant que ce ne sera pas clair. À titre d'exemple, les frais de transport du chef du Gouvernement sont trois fois supérieurs à la prévision. L'utilisation de l'escadron de transport 00. 060 n'est toujours pas inscrite dans la loi de finances initiale. Bien sûr, je comprends la difficulté d'une prévision juste dans ce domaine, mais un écart de un à trois n'est pas sérieux, monsieur le ministre.

Je m'inquiète, enfin, de la dégradation des délais de traitement des dossiers des autorités administratives indépendantes de protection des droits et des libertés. Je pense notamment à la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et au Défenseur des droits.

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » dégage en 2019 un excédent de 58,5 millions d'euros, soit 8,6 millions de plus qu'en 2018. La poursuite des plans d'économies et des recettes supérieures à la prévision en sont la cause. Toutefois, je m'interroge, à l'instar de la Cour des comptes et de la mission d'information relative à la mise en oeuvre de la loi organique, sur l'opportunité de supprimer ce budget annexe.

Pour conclure sur l'exécution 2019, la mission « Investissements d'avenir » a consommé un peu plus de 1 milliard d'euros en crédits de paiement, conformément à la prévision. Toutefois, les nombreux redéploiements de crédits intervenus en cours d'année, pour un montant total de 1 milliard, dénaturent l'autorisation budgétaire initiale ; près de 300 millions d'euros sont ainsi dédiés à la création d'une filière de la batterie, annoncée par le Président de la République. Si je ne préjuge pas d'utilité de cet investissement, les programmes d'investissement d'avenir – PIA – sont, encore une fois, soumis au fait du prince.

La crise sanitaire de 2020 a eu des effets marginaux sur le champ de mon rapport spécial, à l'exception du budget annexe qui en sort fragilisé. Certains services ont été particulièrement mobilisés mais, dans l'ensemble, le ralentissement de l'activité pourrait se traduire par des économies.

Dans la mission « Direction de l'action du Gouvernement », certains surcoûts apparaissent néanmoins difficilement justifiables, d'autant que la situation de nos finances publiques se dégrade fortement.

Le service d'information du gouvernement – SIG – anticipe une dépense supplémentaire de 20 millions d'euros en raison de la crise : 9 millions consacrés à la création d'une plateforme téléphonique qui me paraît utile, et 11 millions concernant des activités qui auraient pu être arrêtées ou ralenties. Ainsi le SIG a continué à organiser des études d'opinion dont la nécessité m'apparaît relative. Non seulement ces sondages sont coûteux, mais ils me laissent craindre que les décisions du Gouvernement aient été davantage guidées par l'évolution de l'opinion publique que par la recherche de l'intérêt général.