Intervention de Gérald Darmanin

L'autorisation budgétaire, quant à elle, permet d'exercer un contrôle et de remettre de l'argent quand un accident survient. Quand il n'y a pas d'accident, c'est une sorte de jeu à somme nulle. Souvent, le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère des sports et le ministère de la culture encouragent les taxes affectées, sous prétexte que le sport doit payer le sport, la culture la culture et, parfois, l'écologie l'écologie. Pourtant, on voit bien que les résultats ne sont pas toujours ceux escomptés. Le ministère de la transition écologique et solidaire en offre un exemple, dans le domaine des transports. Il a d'abord été confronté au problème des gilets jaunes, avec la casse des radars qui a tué le compte d'affectation spéciale – CAS aussi, pour le coup. Ensuite la crise du covid est survenue : pour la deuxième année de suite, le choix d'une taxe affectée à tué la politique publique concernée. Chaque fois, on vient demander à l'État de compenser, donc aux parlementaires de voter des crédits budgétaires, pour ce qui avait été « dealé » – pardon d'utiliser ce mot ici – en taxes affectées.

Aussi, je suis favorable à rebudgétiser tout ce qui pourra l'être, conformément d'ailleurs au principe de soumission à l'autorisation parlementaire. Je le dis aussi aux élus de l'opposition : les crédits budgétaires respectent votre vote et sont proposés à votre évaluation, à l'inverse de la taxe affectée qui ne l'est qu'une fois et, ce faisant, se prête bien moins à l'évaluation de la politique publique à laquelle elle se rapporte. Il me semble donc normal d'encourager le rapporteur général dans la voie qu'il a esquissée ; en tout cas, le Gouvernement y est très favorable.

Face aux difficultés que nous connaissons, le député Carrez a proposé, dans son rapport spécial, que les grands établissements culturels puissent emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour se refinancer, au lieu de recourir à des crédits budgétaires. Cela nous paraît frappé au coin du bon sens. La piste mérite d'être étudiée ; je sais que ce ministre de la culture va y travailler et répondra à M. Carrez, dont nous écoutons toujours les propositions, comme toutes celles de la représentation nationale.

Nous aurons l'occasion, dans quelques instants, de reparler des crédits de 2019 et de la très bonne exécution budgétaire du Gouvernement : les chiffres des finances publiques ont été tellement bons qu'ils ont dépassé les espérances du groupe communiste.