Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 10 juin 2020 à 15h00
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Le Gouvernement n'a pas fait le choix de s'endetter davantage pour profiter de cette situation. En 2019, après de nombreuses années de hausse, le ratio dette sur PIB s'est stabilisé, à 98,1 % du PIB. Bien sûr, après avoir discuté du dernier PLFR pour 2020, nous savons qu'il s'élève dorénavant à 121 % : cela permet de comparer ! On voit aussi l'importance de l'effort budgétaire dans le contexte actuel. Il aurait été de mauvaise politique de laisser filer la dette alors qu'une grave crise nous attendait, bien que nous ne le sachions pas à l'époque.

S'agissant des dépenses, l'exercice 2019 reflète les priorités fixées par le Gouvernement. Les dépenses de l'État ont en effet augmenté de 6 milliards d'euros, soit 1,8 % à périmètre constant, hors fonds de concours et attributions de produits, sous l'effet en particulier de l'augmentation de 4 milliards du coût de la prime d'activité, en raison de sa revalorisation, du financement des politiques publiques prioritaires et de l'augmentation des crédits de la mission « Défense », à hauteur de 1,6 milliard.

L'analyse de la gestion confirme une programmation et une exécution budgétaire assainies, renforçant ainsi la portée de l'autorisation parlementaire de dépenser. D'abord, les normes de dépenses fixées en loi de finances initiale pour 2019 ont été respectées. En particulier, la norme de dépenses pilotables était sous-exécutée à hauteur de 1 milliard d'euros, et le taux de mise en réserve des crédits autres que les crédits de dépenses de personnel a été maintenu au niveau historiquement faible de 3 %.

On parle souvent du fait qu'il n'y a pas eu de décret d'avance : c'est très bien et je vous en remercie, monsieur le ministre. Mais le respect de ce niveau historiquement faible de 3 % des crédits mis en réserve est au moins aussi important à mes yeux pour la sincérisation et la bonne gestion des comptes.

Pour la deuxième année consécutive donc, aucun décret d'avance n'a été publié. Les décrets d'annulation ont été d'un très faible niveau et n'ont concerné que des mouvements à portée purement technique. J'en conclus donc que le Parlement a été correctement informé au stade de l'examen de la loi de finances et que l'exécution a été conforme à ce que nous avions souhaité.

La commission a adopté le projet de loi qui nous est soumis au bénéfice de l'adoption à mon initiative de deux dispositions de précision et de coordination, respectivement pour éclaircir l'article liminaire et pour corriger un doublon existant dans notre législation.

S'agissant des documents de politique transversale remis au Parlement, comme je vous le disais précédemment, les comptes de la nation ayant été publiés par l'INSEE après la réunion de notre commission, je vous proposerai d'en tirer les conséquences par le biais d'un nouvel amendement en séance.

Je vous propose, comme l'a fait notre commission des finances, d'adopter ce projet de loi de règlement pour les comptes de l'année 2019.

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