Intervention de Véronique Louwagie

Je commencerai mes remarques sur le projet de loi de règlement par remercier le Gouvernement de nous avoir présenté ces comptes dès le printemps, plus tôt encore que l'année passée.

En ce qui concerne les recettes, le Gouvernement souligne l'amélioration du solde budgétaire et impute ces bons résultats au dynamisme des recettes. Précisons cependant que ce dynamisme est dû pour l'essentiel aux recettes fiscales, en hausse de près de 8 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Cette hausse ne peut être considérée comme une bonne nouvelle, car elle résulte surtout du dynamisme des prélèvements, qui pèsent trop lourdement sur les ménages et sur les entreprises. Rappelons en effet que le taux de prélèvement de la France figure parmi les plus élevés des pays de l'OCDE. Vu la crise qui nous frappe, cette remarque ne saurait être prise à la légère. Les Français, durement éprouvés par le ralentissement de notre économie pendant près de deux mois, ne pourront supporter longtemps un taux si élevé d'impôts et de taxes.

Ensuite, nous ne pouvons pas examiner ce projet de loi de règlement sans aborder le sujet du déficit, qui reste trop élevé. S'élevant à 3 points de PIB, il dépasse de 0,1 point le niveau prévu dans la loi de programmation de janvier 2018. Je souligne en outre que l'effort en matière de dépenses demeure une fois de plus inférieur à ce que le Gouvernement avait prévu dans la loi de programmation des finances publiques au début 2018. Je me fonde sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques, rappelant que si le solde structurel connaît une amélioration, elle est à mettre sur le compte de facteurs extérieurs à l'action des pouvoirs publics. En effet, c'est la baisse de la charge des intérêts, due au faible niveau des taux, qui permet de réduire les dépenses. Hormis cette baisse, l'effort structurel consenti reste nul en 2019.

Si les résultats sont satisfaisants en apparence, ce n'est donc pas à l'action du Gouvernement que nous le devons mais aux effets de la conjoncture.

Je pense qu'il est temps que les pouvoirs publics prennent conscience que nous devons faire des efforts. Il est regrettable qu'il nous faille traverser une crise de cette ampleur pour que la prise de conscience survienne enfin.

Enfin, le niveau des primes d'émission de l'État français a considérablement augmenté, passant de 10,8 milliards d'euros en 2018 à 19,9 milliards en 2019. Or ces primes d'émission allègent de manière non négligeable le poids de la dette : si celui-ci paraît raisonnable, cela n'est donc pas dû à un réel assainissement des finances publiques.