Intervention de Charles de Courson

La preuve en est qu'aucun décret d'avance n'a été nécessaire en cours d'année – même si, monsieur le ministre, les décrets d'avance ne sont pas vraiment le problème central de nos finances publiques, pourvu qu'on tienne globalement dans l'enveloppe budgétaire – tandis que les gestions précédentes en avaient connu deux, voire trois.

Cependant, certaines difficultés de gestion demeurent, notamment la sous-budgétisation des OPEX : même si vous l'améliorez de 200 millions d'euros par an, restent toujours 406 millions – soit le plus bas niveau depuis 2012, je vous le concède. On pourrait aussi évoquer, comme traditionnellement, l'aide médicale de l'État.

Pour autant, je n'oublie pas que le budget 2019 consacre une rupture du pacte républicain instauré par la loi Veil de 1994, puisqu'il ne compense pas aux organismes de sécurité sociale les pertes de recettes découlant des mesures d'urgence économiques et sociales prises. Au demeurant, je prends note que vous avez à nouveau modifié votre position sur ce point dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, monsieur le ministre. Je vous en félicite ! Toutefois, il faudrait également rattraper les erreurs passées.

Ce choix a placé la sécurité sociale sous tension, alors même qu'elle n'était plus très éloignée du retour à l'équilibre. Il est d'autant plus injustifiable que les comptes sociaux ont été fortement mobilisés pour répondre à la crise en cours. Vous avez vous-même indiqué que le déficit de la sécurité sociale atteindra probablement 52,2 milliards d'euros en 2020.

Intéressons-nous également au déficit structurel, qui est plus révélateur. Le texte initial du présent projet de loi prévoyait un effort budgétaire en la matière réduit à 0,1 point de PIB. Or, depuis la publication des comptes de la nation par l'INSEE, le 29 mai 2020, et de l'avis du Haut Conseil des finances publiques sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, ce matin, nous savons qu'aucun effort budgétaire n'a été consenti sur ce point en 2019 : le déficit structurel s'élevait à 2,2 % en 2018 – et non 2,3 %, monsieur le ministre, d'après la correction effectuée par l'INSEE le 29 mai dernier – soit la même chose qu'en 2019, d'après l'article liminaire du texte dont nous débattons.

Désormais, l'écart avec la loi de programmation des finances publiques s'élève à 0,4 point de PIB. Nous sommes très loin de l'effort annoncé au mois de juillet 2017. Conclusion : avant même l'effondrement des comptes publics en 2020, vous ne parveniez pas à atteindre vos objectifs.

Pourquoi n'avons-nous pas atteint les objectifs fixés ? La réponse à cette question est simple, monsieur le ministre : vous n'avez pas suffisamment diminué les dépenses. Certes, vous avez à peu près tenu les dépenses au regard des prévisions de la loi de finances initiale pour 2019. Nous sommes même un peu en deçà, de 1 milliard, notamment grâce à 1,8 milliard d'euros d'économies de constatation – comme on dit à la direction du budget – sur les intérêts de la dette, qui nous sont tombés du ciel.

Toutefois, l'analyse des comptes des administrations publiques démontre que leurs dépenses passent de 1 314 milliards d'euros en 2018 à 1 348,5 milliards en 2019 ; autrement dit, elles ont augmenté, en valeur, de 34,5 milliards d'euros, alors même que le PIB n'a crû que de 65 milliards. L'augmentation des dépenses publiques est donc de l'ordre de 2,5 %. Elle s'élève même à 2,6 % hors intérêts de la dette, ce qui explique que celle-ci soit restée pratiquement stable par rapport au PIB, s'élevant à 55,7 % du PIB en 2018 et à 55,6 % en 2019.

Par ailleurs, en appliquant des mesures fiscales pour répondre au mouvement des gilets jaunes, vous avez abaissé le niveau des recettes budgétaires. Ainsi, les prélèvements obligatoires ont diminué de 0,4 % du PIB, soit environ 10 milliards d'euros, pour des économies dans le secteur public dépassant à peine 0,2 % du PIB. Vous procédez donc à des baisses de recettes à crédit, faute d'avoir procédé à des économies budgétaires à due concurrence.

Enfin, le Gouvernement a soutenu, lors de l'examen du texte en commission, que la dette publique a été stabilisée. La dette maastrichtienne, en apparence ! Mais si l'on tient compte des primes d'émission, nous ne sommes plus à 98,1 % du PIB, mais à 100,8 % en 2018 et à 101,2 % en 2019. La dette continue donc d'augmenter.