Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mercredi 10 juin 2020 à 15h00
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019 — Après l'article 6
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Avis défavorable également. Je ne suis pas défavorable par principe à ce que vous proposez, madame la députée, mais nous examinons ici la loi de règlement. Il faudrait, pour satisfaire votre demande, que nous demandions aux contribuables français de remplir des déclarations, ce qui ne serait peut-être pas raisonnable. En revanche, peut-être pourrions-nous, pour l'avenir, examiner ensemble une disposition en ce sens dans le cadre de la loi de finances. Il me semble cependant que cet amendement n'est pas de bon sens dans la loi de règlement.
