Intervention de Mohamed Laqhila

L'amendement II-CF497 tend à geler les seuils de chiffre d'affaires qui imposent de recourir au crédit d'impôt plutôt qu'à la défiscalisation et de proroger de cinq ans le dispositif établi par l'article 199 undecies B du code général des impôts. L'amendement II-CF498 est un amendement de repli, qui ne prévoit pas la prorogation du dispositif.