Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 11 juin 2020 à 15h00
Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19 — Article 2
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je vous confirme ce que j'ai dit tout à l'heure : cela fait un moment que vous avez voté cette décision, qui ne passait pas parce qu'elle n'était pas légale.
