Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 9 novembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Avis défavorable. Nous aurons ce débat à l'occasion de l'examen du projet de collectif de fin d'année. De plus, un plafond de dix jours a été prévu, en deçà duquel les revenus retirés sont considérés comme des revenus non exceptionnels.
