Intervention de Cendra Motin

La DSN oblige déjà l'employeur à déclarer les revenus de façon très précise. Tout ce qui sort de l'habituel est très encadré. Ce n'est donc pas l'employeur qui choisit si un revenu est exceptionnel : cela dépend de la nature de la somme versée et de l'occasion à laquelle elle est versée. Je vous renvoie au site internet du service public, qui est très bien fait. Tout est très normé.