Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les collectivités locales bénéficient de 50 % de remboursement par l'État, ce qui couvre largement les 5 % de TVA. Quant aux associations, elles représentent en effet un cas particulier, je le reconnais – mais uniquement celles qui ne sont pas soumises au régime de la TVA, car certaines le sont. Il ne faut pas tout mélanger !