Intervention de Christine Pires Beaune

Notons au passage que, comme l'a indiqué la CNSA dans son avis, les établissements médico-sociaux publics, malgré leurs besoins criants en matière d'investissement, sont une nouvelle fois les grands oubliés de ce dispositif de reprise de dette.

Il n'est plus admissible que le médico-social soit la cinquième roue du carrosse. Concernant la CNSA, le Gouvernement propose de transférer tout de même une petite fraction de CSG, retirée à la CADES, à compter de 2024. Vous nous direz que c'est toujours mieux que rien.

C'est vrai, mais 2024 est bien loin au regard de l'urgence de la situation, en particulier pour permettre de revaloriser les métiers de l'aide et de l'accompagnement à domicile, qui nécessitent des moyens dès maintenant. Il y a urgence également pour faire face à la situation des EHPAD, à propos de laquelle les parlementaires de tous bords alertent depuis des années, et que la crise a encore aggravée. Là aussi, le chiffrage précis des besoins existe, notamment pour atteindre le ratio minimal entre soignants et résidents : 8 à 10 milliards d'euros d'après les conclusions de la mission d'information menée par nos collègues Caroline Fiat et Monique Iborra.

Cette fraction de 0,15 point de CSG, soit 2,3 milliards d'euros, doit être comparée aux besoins chiffrés dans le rapport de Dominique Libault et évalués, à partir de 2024, à 10 milliards. Nous sommes loin du compte, alors que la question majeure de la diminution du reste à charge pour les familles n'est pas traitée et que pas moins de 7 milliards pèsent aujourd'hui sur elles.

Alors oui, vous avez raison, 2,3 milliards d'euros en 2024, c'est mieux que rien, mais c'est surtout beaucoup trop tard et bien trop peu ! Vous voyez bien là une illustration des conséquences concrètes de la décision d'affecter la « dette covid » à la CADES.

En résumé, avec ces deux projets de loi et vos grossiers tours de passe-passe, vous proposez de créer une cinquième branche tout en portant des mauvais coups à l'arbre qui nous est cher.

Mes chers collègues, compte tenu de tous les arguments que je viens d'énumérer, je vous invite à voter la motion de rejet préalable déposée par notre groupe et à réclamer au Gouvernement le dépôt d'un projet de loi relatif à la dépendance, promise par le Président de la République en 2018, repoussée en 2019. Nous sommes déjà en juin 2020, et toujours aucun texte de déposé ! Cette loi est attendue depuis plus de dix ans, nous pourrions ensemble, enfin, aboutir en créant la cinquième branche et en prévoyant le financement nécessaire pour une mise en place effective dès 2021.