Intervention de Alain Bruneel

La crise sanitaire que nous venons de vivre a montré à quel point notre système de protection sociale est précieux pour protéger nos concitoyens. L'accès universel aux soins, la garantie de prestations sociales permettant de maintenir le niveau de vie et l'assurance d'un revenu de remplacement en cas de perte d'emploi sont autant d'atouts qu'il nous faut renforcer et élargir.

La crise sanitaire a aussi révélé des fragilités, qui sont le fruit d'un sous-financement chronique organisé depuis de longues années, en particulier pour nos hôpitaux et nos EHPAD en première ligne face à l'épidémie.

Elle a enfin mis à rude épreuve les comptes de la sécurité sociale, qui seront déficitaires de 52 milliards d'euros en 2020, contre 5 milliards d'euros prévus initialement – un chiffre que le Gouvernement s'est empressé de présenter de manière alarmiste pour préparer les esprits à de nouveaux efforts. Mais cette mise en scène du retour du trou de la sécurité sociale est volontairement trompeuse ; elle permet d'occulter les responsabilités de l'exécutif dans la gestion de la crise.

Disons-le clairement : les déficits constatés résultent moins d'une hausse exponentielle des dépenses sociales que d'un effondrement des recettes de la sécurité sociale consécutif aux décisions prises par l'exécutif pour faire face à l'épidémie. Les rentrées de cotisations sociales se sont fortement dégradées du fait de l'arrêt de secteurs entiers de notre économie, de la mise en place du chômage partiel et du soutien aux entreprises via des annulations ou des reports de charges sociales. La sécurité sociale est-elle responsable de cette situation financière ? S'est-elle rendue coupable de mauvaise gestion ? Bien évidemment non : elle a simplement amorti un choc économique d'une terrible ampleur.

Après avoir dressé ce tableau alarmiste et trompeur, vous nous soumettez aujourd'hui deux textes qui visent en premier lieu à repousser de 2024 à 2033 le remboursement de la dette sociale, conséquence de la reprise par la CADES de 136 milliards d'euros et des déficits passés et futurs de la sécurité sociale. Sans connaître les effets définitifs en matière économique et budgétaire de cette crise inédite, vous procédez au solde de tout compte de la crise sanitaire, ce qui aura des conséquences majeures en matière de politique sociale. Ce transfert de dette est une opération de mauvaise gestion à un double titre : d'abord parce qu'elle vise à faire peser le poids la dette covid sur notre système de protection sociale, d'autre part en ce qu'elle prive la sécurité sociale de ressources supplémentaires à compter de 2024 – près de 18 milliards qui auraient été libérés au moment de l'extinction de la dette sociale. Cette somme aurait pu servir à financer des politiques sociales progressistes.

Cette décision est d'autant plus incompréhensible que vous aviez la possibilité de faire autrement en permettant à l'État de prendre sa part de cette dette exceptionnelle qui résulte des choix faits par le Gouvernement pour faire face à un choc économique conjoncturel. Une telle solution aurait été plus intéressante sur le plan financier également, l'État s'endettant pour moins cher que la sécurité sociale. Au pire des moments, vous lestez la sécurité sociale d'un fardeau financier qui va limiter ses capacités à répondre dans un avenir proche aux besoins sanitaires et sociaux de nos concitoyens.

Cette pénurie de moyens est déjà à l'oeuvre dans votre texte relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie. À l'affectation de ressources supplémentaires à la sécurité sociale, vous préférez cette mauvaise solution de tuyauterie budgétaire. Outre qu'il est largement insuffisant et tardif au regard des besoins, l'effort financier de 2,3 milliards d'euros qu'il prévoit en faveur de l'autonomie à compter de 2024 se traduira par une baisse des ressources affectées au remboursement de la dette sociale, dont le prolongement empêchera à son tour une meilleure couverture des besoins sociaux. Tous les acteurs de la dépendance font pourtant le même constat : il est urgent d'investir dans les EHPAD, d'augmenter les personnels, payés bien souvent moins du SMIC, et de réduire le reste à charge des familles.

La création annoncée d'une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au financement de la perte d'autonomie, présentée comme un progrès social, reste en l'état une coquille vide. Quels seront ses financements ? Quel sera le niveau de la prise en charge de la dépendance ? Sera-t-elle un levier d'élargissement de notre sécurité sociale ou au contraire un moyen de l'affaiblir et d'ouvrir un nouveau marché au secteur privé ?

Trop de questions importantes demeurent sans réponse. C'est pourquoi le groupe GDR, ainsi que l'ensemble des organisations représentatives des retraités, s'oppose, en l'état de nos travaux, aux orientations proposées par le Gouvernement au travers de ces textes.