Intervention de Olivier Véran

… mais je considère que des mesures qui ont joué un rôle d'amortisseur social dans une période où elles étaient ô combien nécessaires pourraient au moins en grande partie être considérées comme relevant de dépenses de sécurité sociale. Admettons cependant, pour le débat théorique – ce qui, dans ma bouche, n'est pas péjoratif – , que ce ne soit pas le cas : on en est de toute façon à au moins 52 milliards d'euros qui relèvent de la dette de la sécurité sociale.

Il reste encore 40 milliards, qui sont des provisionnements, et je rappelle que ce n'est pas la première fois : en 2011, lors de la prorogation précédente de la CADES, 68 milliards de dette lui avaient été transférés par anticipation. Ce sera ici le cas pour 40 milliards, car on n'a pas encore fait le bilan de toutes les dépenses effectuées et il ne vous a pas échappé que, même si le gros de l'épidémie est derrière nous, il reste des dépenses à venir – on n'est pas complètement sorti de la phase de chômage partiel, et des dépenses doivent encore être intégrées au titre de l'ONDAM. Aussi ne pourrais-je pas vous dire précisément à ce stade, même à 4 ou 5 milliards près, et même si on était d'accord sur la définition de départ, ce qui relèverait de l'épure de la sécurité sociale et de celle de l'État. Il est sûr de toute façon qu'une prolongation de la CADES jusqu'en 2027 ou en 2028 ne suffirait pas.

Des débats théoriques pourraient peut-être conduire à choisir 2030 ou 2031, mais l'essentiel est de procéder à ce transfert de dette à la CADES, un transfert rassurant pour tout le monde et qui permet de se tirer d'une difficulté. On sait comment rembourser cette dette sociale, on l'a déjà fait avec sérieux, comme d'autres avant nous en la prolongeant eux aussi avec sérieux et, chaque fois, elle a été remboursée à un bon rythme. La solution de simplicité qu'a retenue le Gouvernement n'emportera pas de conséquences financières pour les Français.

Les deux autres amendements proposent, eux, de prolonger davantage encore la CADES pour financer plus tôt les dépenses liées à la dépendance. Cette proposition en honore ses auteurs et je reconnais à mon tour tout le travail qui a été conduit en commission sur cette question. Mais ce projet de loi reprend une formule pour laquelle nous étions un certain nombre à plaider depuis longtemps : une fraction de la CSG destinée jusqu'ici à la CADES devrait aller demain à la CNSA pour participer au financement des dépenses nécessaires liées aux pertes d'autonomie. Ce mécanisme sera appliqué à partir de 2024 et non pas plus tôt parce que les conditions de remboursement de la dette sociale ont valeur contractuelle et que les modifier rétroactivement ne serait pas un signe de sérieux. Il faut que nous conservions notre crédit pour pouvoir emprunter à des taux attractifs, c'est extrêmement important.

Je comprends l'esprit de ces amendements et je vois leur côté sexy, si je puis dire, puisqu'ils créeraient un prélèvement plutôt indolore en prolongeant celui qui existe depuis de nombreuses années, mais prolonger davantage pour financer intégralement une dépense nouvelle ne se situe pas dans le même cadre que le projet de loi. Je préfère qu'on aille chercher l'argent au travers de la conférence des financeurs, et dès cette année, afin de disposer déjà d'un budget spécifique dans le PLFSS de la rentrée, sans même attendre la mise en oeuvre d'autres mécanismes. Le Gouvernement s'y est engagé et je serai là pour le faire en son nom. Enfin, je serai là…