Intervention de Laurent Saint-Martin

Pour compléter ce que vient de dire M. le ministre, il faut tout de même bien rappeler qu'un endettement public au niveau du nôtre fait de la bonne gestion de la dette une exigence. On ne peut pas tergiverser là-dessus et c'est d'ailleurs un des objets des deux textes que nous discutons.

Ces amendements vont dans deux sens différents mais posent la même question : peut-on optimiser le refinancement de la dette sociale en la prorogeant au-delà de 2033 et donc en reprenant plus tôt une part de CSG, ou peut-on réduire la voilure et donc la durée du nouvel endettement de la CADES ? On peut croire que passer de 2033 à 2034, ce ne serait pas grand-chose. Or ceux qui ont participé aux auditions ont tous considéré que c'était une erreur, car ils savent comment fonctionnent les investisseurs dans de telles circonstances.

De même, prélever plus tôt qu'à la date prévue de 2024 les 2,3 milliards de CSG serait vraiment perçu comme une rupture de contrat. Il ne s'agirait pas alors uniquement de payer plus longtemps mais aussi plus cher. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas trouver des solutions de financement pour la dépendance, mais ce que proposent ces deux amendements est vraiment une fausse bonne idée.

Quant à la réduction de la maturité de la dette, pour répondre à Boris Vallaud, elle casserait toute la mécanique de recherche d'investissements de long terme et donc d'une meilleure demande d'investissements sur le marché. On perdrait toute la valeur ajoutée de ces deux textes si on en restait comme aujourd'hui à une maturité de cinq ou six ans au maximum.

Dans un cas comme dans l'autre, le débat est pertinent, mais adopter une de ces propositions conduirait à perdre toute chance d'avoir les meilleures conditions de refinancement de la dette. Et puis, je ne le répète pas par pur plaisir de techno, mais il faut bien savoir que le meilleur refinancement passe par des recettes budgétaires pour financer des politiques publiques sociales. Je rappelle que le remboursement du capital de la dette n'est pas une charge budgétaire, que seuls ses intérêts le sont.