Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à mes trois questions. La première portait sur la reprise d'un tiers de la dette des hôpitaux, que nous évoquerons tout à l'heure dans le cadre de l'examen du projet de loi, et sur le champ que couvre cette reprise. Vous prévoyiez initialement de le limiter aux établissements hospitaliers publics, avant de l'étendre, en réponse à l'avis du Conseil d'État, aux établissements participant au service public hospitalier. Il vous reste toutefois à prendre en considération les cliniques privées qui contribuent à ce service public. Il y a là un vrai problème. Le Conseil constitutionnel exercera d'ailleurs son contrôle sur ce point – conformément à la Constitution pour ce qui est de la loi organique, et parce que nous le saisirons pour ce qui est du projet de loi.

Vous ne nous avez pas répondu sur le fait que le dispositif proposé n'est pas une reprise de la dette, mais une prise en charge d'une annuité de la dette, ce qui est tout à fait différent.

De la même façon, nous n'avons obtenu aucune réponse sur les raisons qui vous ont poussé à changer d'avis concernant la reprise de 10 milliards d'euros de dette hospitalière, qui ne serait plus transférée à l'État, comme prévu initialement, mais à la CADES. Nous n'avons toujours pas compris la réponse du Gouvernement sur ce point.

S'agissant du deuxième point, votre thèse serait cohérente si vous décidiez de reprendre les 31 milliards d'euros de déficits existant à la fin de l'année 2019, auxquels s'ajoutent les 5 milliards d'euros correspondant au déficit prévisionnel pour 2020 – soit un total de 36 milliards d'euros – , puis de revoir chaque année s'il y a lieu de réviser ce montant. Voilà qui serait cohérent. Vous rappeliez les décisions prises après la crise de 2008, mais je n'ai jamais vu l'État reprendre des déficits au-delà de l'année en cours, à titre prévisionnel, comme vous vous proposez de le faire pour les exercices 2021 à 2023. Vous n'avez d'ailleurs toujours pas présenté vos projections de recettes et de dépenses pour ces trois années.

Il y a là quelque chose de surréaliste, à moins que votre objectif consiste à ne plus évoquer cette question dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 2022. Peut-être votre ambition est-elle de passer ce sujet sous silence.