Intervention de Delphine Bagarry

Je propose de sanctuariser, par le biais de la loi organique, le principe de compensation intégrale par l'État des exonérations de cotisations sociales dont il a l'initiative. Vous serez certainement sensible à cet amendement, monsieur le ministre : afin d'éviter que l'épisode que nous avons vécu lors de l'adoption de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ne se reproduise, il convient de consacrer ce principe par la loi organique et non par la loi ordinaire, afin de renforcer la démocratie sanitaire et de mieux anticiper les trajectoires budgétaires. Chacun sera, je le crois, sensible à cette volonté.

Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi cet amendement avait été jugé irrecevable en vue de son examen par la commission spéciale, mais recevable pour être examiné en séance publique.