Intervention de Joël Giraud

Vous doutez de la clarté du « ou » et vous n'avez pas tort. L'intention du Gouvernement n'est pas, me semble-t-il, de soumettre la vente du parc social à ses occupants à des conditions de zonage géographique. Nous déposerons si nécessaire un amendement de précision en séance publique.