Intervention de Amélie de Montchalin

De même, il sera très utile – et je m'y emploierai – que le Gouvernement nous présente cet article avec l'ensemble des conditions nouvelles sous la forme d'un tableau clair, de telle sorte que l'ensemble des citoyens et des élus comprennent bien de quelle situation ils relèveront à partir de l'année prochaine et des suivantes. Nous demanderons une communication non seulement juridique, mais aussi explicative.