Intervention de Charles de Courson

Je n'ai rien contre l'article 2, mais est-il utile ? Si j'ai bien lu l'avis du Conseil d'État, il semblerait en effet qu'il ne le soit pas, car les dispositions qu'il prévoit relèvent de la loi simple, et non pas de la loi organique. Or, les lois organiques étant automatiquement transférées au Conseil constitutionnel pour examen, êtes-vous bien certain que tout ou partie de cet article 2 ne sera pas annulé ?